CERTIFICAT DE DECENCE
(selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU)

Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 187 (sur les dispositions relatives à l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent), le bailleur d’un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent. Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir.

il remplace le diagnostique PTZ depuis  2010

Quelles sont concrètement les économies réalisées ?
Cette opération permet de générer deux sources d´économies.

La première concerne directement le coût des travaux. En effet pour un bouquet minimum de deux chantiers, le bénéficiaire peut recevoir une aide allant jusqu´à 20.000€. S´il décide d´entreprendre 3 chantiers ou plus, le financement peut atteindre 30.000€ maximum. Cette offre est en plus disponible sans conditions de ressources et peut être cumulée aux autres dispositifs en place (crédit d´impôt " développement durable", aides de l´Agence nationale de l´habitat et des collectivités territoriales…).

La seconde source d´économie provient de la consommation réduite des ménages en énergie directement répercutée sur leurs factures. A titre d´exemple, le ministère de l´écologie rappelle qu´une facture moyenne de chauffage est de 900€, qu´elle peut atteindre 1800€ pour un logement mal isolé, mais qu´elle peut chuter à seulement 250 euros pour un bien aux performances énergétiques optimales.