Obligations pour une vente
Obligations pour une location
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Dans les départements suivants :
- Meurthe-et-Moselle (54)
- Haut-Rhin (68)
- Haute-Saône (70)
- Vosges (88)
- Territoire de Belfort (90)
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Obligations propriétaires
Obligations pour une vente
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948
- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
Obligations pour une location
- Etat des risques naturels et technologiques
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat risques plomb
- Mesurage loi Boutin
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