Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Art. R. 134-6. - L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Article 2

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.

Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

Article 3

Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieur de gaz afin d'évaluer les risques pouvant comprometre la sécurité des personnes,

de rendre opérante une clause  d'éxonération de la garantie du vice caché,

en application de l'article onération de la garantie du vice caché 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnace n°2005-655 du 8 juin 2005.

Information:

Pensez à effectuer régulièrement un entretien de votre chaudière et des conduits d'évacuation, n'obturez pas vos  entrée et sorties d'aérations.

Le monoxyde de carbone (CO) est produit par les combustions incomplètes (défaut d’air). Il représente le principal polluant de l’air. Il est indésirable sur les installations gaz car il s’agit d’un gaz inodore, incolore, inflammable et mortel pour l’homme. .

Le monoxyde de carbone chasse l’oxygène, ce qui explique sa grande toxicité. Il s’additionne aussi à l’hémoglobine du sang en provoquant une anoxie (manque d’oxygène). Cette intoxication débute par des maux de tête, une baisse de l’acuité auditive et souvent par une impression de manque d’air. Le coma survient au bout d’un temps variable qui est en fonction de la teneur en CO dans l’atmosphère.

Les Dangers et les risques:

Chaque année il est responsable de 300 décès et 6000 intoxications monoxide de Carbonne (CO) et des dixaines de logements sont détruis du fait de l'état de l'installation.

Le diagnostic a pour but d’éviter :

• Les intoxications au monoxyde de carbone (CO),
• Les explosions,
• Les asphyxies,
• Les incendies.